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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article préliminaire : Champ d’application
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS PERLE CARAMEL CREATION COUTURE (ci-après « Perle Caramel Création Couture » ou « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.perlecaramelcreationcouture.com (ci-après le « Site Internet »).
 
Le site Internet propose plusieurs catégories de produits :

o    Des créations sur-mesure 
o    Des créations fait-mains textiles pour les enfants et la famille
o    Des cartes cadeaux
o    Des ateliers de couture
 
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Tout manquement, de la part du vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par le Client comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Mise à jour des CGV : août 2021.

Article 1 : Produits proposés

Différents produits sont proposés à la vente sur le site Internet.

o    Les articles confectionnées sur-mesure à la demande du client
o    Les articles vendus en ligne
o    Les cartes cadeaux
o    Les ateliers de couture

o     Les articles confectionnées sur-mesure à la demande du client


Ces articles sont réalisés en sur-mesure et à la demande du client. Il n’existe donc pas de photo du produit fini lors du passage de la commande.
Chaque article concerné par ce mode de fabrication est présenté dans le catalogue des « articles sur commande ». Le client peut y retrouver : des photos de chaque modèle proposé à la vente, les caractérisés du produit, sa composition et les conseils d’entretien.
Les créations textiles commandées et réalisées à la demande du client seront entièrement réalisées à la main.
Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en fonction des matières et des personnalisations choisies par le client par rapport aux photos présentées sur le site.


Toutes demandes de produits sur-mesure doivent passer par mail en avance de phase avec Perle Caramel Création Couture : perle.caramel.creation.couture@gmail.com


o    Les articles vendus en ligne

Chaque article est présenté dans le catalogue de la boutique en ligne du site perle.caramel.creation.couture@gmail.com, onglet « Boutique ». Le client peut y retrouver : des photos de chaque modèle proposé à la vente, les caractéristiques du produit, sa composition et les conseils d’entretien.
Possibilité de les personnaliser sous réserve d’un accord préalable par mail : perle.caramel.creation.couture@gmail.com entre le client et Perle Caramel Création Couture.


o    Les cartes cadeaux

 Possibilité de commander dans la Boutique dans la catégorie « Carte cadeau », des cartes cadeaux avec des montants par tranche de 5 euros.
Possibilité de demander un envoi papier de la carte cadeau à la personne concernée.
Possibilité d’avoir une carte dématérialisée pour une impression directement de chez vous via votre compte client.
Toutes demandes particulières doivent passées par mail : perle.caramel.creation.couture@gmail.com


o    Les ateliers de couture

CGV en cours de construction suite aux différentes modifications liées à la crise de la COVID19 et les restrictions.

Article 2 : Passation d’une commande

o    Les articles vendus en ligne 
 
Le Client choisit l’article qu’il souhaite acheter (choix des options, de la quantité) et clique sur « ajouter au panier » puis « validation de la commande ».
Le Client doit créer un compte client ou se connecter à son espace personnel.
Pour créer un compte, le Client doit compléter les informations demandées dans le formulaire figurant à cette étape (nom, prénom, numéro et nom de la rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, adresse de messagerie, code confidentiel).
Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. 
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier ou supprimer en se connectant à son espace personnel « mon compte ».
Pour accéder à son espace personnel, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : perle.caramel.creation.couture@gmail.com

En cas de non-respect des CGV, Perle Caramel Création Couture aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client.
Une fois la transaction finalisée, le Client recevra par mail le récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture faisant preuve d’achat.
 
o    Les commandes réalisées en sur-mesure
 
Les commandes d’articles en sur-mesure s’effectuent en direct auprès de la créatrice. Le Client notifie sa demande de commande en cliquant sur le bouton « demande de devis » présent sous chaque article dans le catalogue dédié pour entrer en contact avec la créatrice. Il peut également entrer en contact à tout moment avec elle par e-mail : perle.caramel.creation.couture@gmail.com ou via les réseaux sociaux.
Un échange s’établira ensuite entre la créatrice et le Client pour concevoir chaque projet de manière individuelle.
Lors du passage d’un commande sur-mesure, un devis est réalisé et envoyé par mail au client. Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le règlement de la commande valide celle-ci et entraine l’acceptation des présentes CGV.
Les tissus et coloris des commandes en sur-mesure sont choisis et validés par le Client une fois le règlement du solde de la facture ou d’un acompte de 30% reçu par le vendeur.
Aucune commande ne sera confectionnée avant encaissement du solde ou d’acompte.
L’annulation d’une commande sur-mesure est possible tant que la commande n’est pas entrée en conception ou que des matières premières n’ont pas été commandées par la créatrice pour la réalisation de la commande.
Dans le cas contraire, aucune annulation ou remboursement ne sera possible.
En cas d’annulation, le Client se doit de contacter la créatrice par mail :  perle.caramel.creation.couture@gmail.com qui l’informera de l’acceptation ou non de sa demande.
Une fois la commande expédiée, le Client recevra par e-mail une facture acquittée faisant preuve de son achat. Un double des devis et des factures est conservé par le vendeur également.
 
o    Les listes de naissances
 
Les listes de naissances commandées par le client et publiées sur le site sont assujetties à un contrat envoyé par mail qui doit être signée par le vendeur et le client. Les conditions sont les suivantes :
L’acheteur va émettre une liste de naissance qui sera publiée par le vendeur sur son site afin de permettre des réservations et des règlements par la famille et les amis de l’acheteur.
L’acheteur définira l’ensemble des tissus, les couleurs, les décors et autre détails nécessaires à la confection des objets composants la liste de naissance.
Le vendeur informera chaque semaine les commandes et règlements reçus ainsi que l’identité des personnes ayant passées commande.
La confection et l’expédition des articles seront réalisées au fur et à mesure des participations et des règlements reçus.
En cas de créations confectionnées à l’avance, l’acheteur aura la faculté de régler par anticipation la totalité de la liste ou une partie à définir, et le vendeur remboursera l’acheteur à hauteur des règlements reçus, résultant des commandes.
Les prix figurants sur la liste de naissance, ne comprendront pas les frais de port, compte tenu de la possibilité d’envoi groupé et seront facturés en fonction des couts effectifs, ou des conditions générales de vente. Ils seront en Euros et toutes taxes comprises.
La fixation des prix, sera possible à réception de ce contrat signé et d’un chèque de caution de 30% nécessaire à la commande des tissus, et accessoires non en stock.
La liste de naissance sera clôturée sur demande de l’acheteur et dans tous les cas, au plus tard 6 mois après la naissance de l’enfant.
Une fois la liste clôturée, le vendeur restituera à l’acheteur son acompte, sous déduction du cout des tissus spécifiques et accessoires ayant été commandés et non utilisés, résultant de la non commande des articles. L’acheteur aura la faculté de récupérer ces tissus et accessoires.
Les articles commandés par l’acheteur étant réalisés sur mesure, ils ne seront ni repris ni échangés.
Toute commande de liste de naissance implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de vente.
 
Article 3 : Les prix
 
Les prix sont communiqués en euros (EUR €) toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu’au jour où la commande est validée.
Toutes les autres devises sont acceptées via Paypal uniquement qui convertira automatiquement au cours du marché au moment de la validation par le Client.
Les prix des articles expédiés par la poste ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation du panier.
Pour les commandes sur-mesure, les frais d’expédition seront mentionnés sur le devis et accepté par le Client.
En tant que SAS, Perle Caramel Création Couture n’est pas assujetti pour le moment à la TVA. 
 
Article 4 : Les modes de règlements
 
Les différents modes de règlement acceptés pour les articles réglés directement sur le site sont les suivants:

o    Les règlements par carte bleue sécurisés via l’interface « 3D-sécure ». Une fois le panier validé, le Client est redirigé vers la plateforme de sa banque pour authentifier l’achat.


o    Les règlements via Paypal: Une fois le panier validé, le Client est redirigé vers la plateforme entièrement sécurisée Paypal. Cette plateforme peut être utilisée avec ou sans compte Paypal. Le Client aura la possibilité de régler via son compte Paypal ou par carte bleue.


o    Les règlements par chèque: Lors du passage de la commande, le Client reçoit les informations permettant l’établissement du chèque et son expédition. Les articles commandés ne seront expédiés au Client qu’après encaissement du règlement.


o    Les règlements par virement bancaire: les informations bancaires (RIB) seront communiquées au Client lors du passage de la commande. 
 
Dans l’attente du règlement, les articles commandés sont réservés pendant 7 jours calendaire maximum. Au bout de 8 jours sans réception du règlement, ils seront remis en vente, et la commande sera alors annulée.
 
Les commandes en sur-mesure sont à régler directement auprès de la créatrice en utilisant les modes de règlement suivants :
 
o    Les règlements par carte bleue : un e-mail contenant un lien de paiement CB est envoyé au Client par e-mail. Il est ensuite redirigé sur l’interface de règlement du site internet via l’interface “3D- secure”.


o    Les règlements par chèque ou par virement bancaire : Lors du passage de la commande, le Client reçoit les informations pour établir le chèque et l’expédier. Les articles commandés n’entreront en confection qu’après encaissement du règlement.


o    Les règlements en espèces ne sont acceptés uniquement qu’en cas de retrait de commande à l’atelier (sur rdv) par le Client.

La commande ne sera validée et n’entrera en confection qu’après la réception du règlement du solde de la facture ou d’un acompte de 30% (pour les commandes commandées plusieurs mois à l’avance).
 
Article 5 : Les délais de livraisons et les frais d’envoi

o    Les articles en stock sont expédiés sous 2 à 4 jours ouvrés après réception du règlement (ou après encaissement en cas de commande réglée par chèque ou virement bancaire). Ce délai peut être rallongé jusqu’à 7 jours en cas de périodes spéciales telles que des offres promotionnelles, les soldes et les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année, fête des mères, fêtes des pères et ventes privées).

o    Les articles réalisés en sur-mesure: la livraison des articles aura lieu une fois la commande confectionnée. Le Client sera tenu informé par Email du délai de confection et de livraison et recevra sa facture acquittée lors de l’expédition de sa commande.
 
Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront expédiées de manière différée.
 
Les modes de livraison en France métropolitaine proposés sont les suivants :
o    Lettre suivie – Délais indicatif de la poste 48h
o    Colissimo sans signature – Délai indicatif de la Poste 2 à 3 jours
o    Livraison en point relais - (Mondial Relay, point relais) Délai non garanti de 3 à 6 jours

Le mode de livraison est au choix du Client et également en fonction du format de l’article expédié. 
Au moment de l’expédition, la facture et le numéro de suivi sont communiqués au Client par Email (ou généré par le site Internet s’il s’agit d’une vente d’article en stock).
Les tarifs appliqués sont pour les commandes à destination des pays indiqués sur le site.

Pour tout autre pays dans le monde ou un autre moyen d’expédition, le Client doit contacter Perle Caramel Création Couture par Email : perle.caramel.creation.couture@gmail.com Dans ce cas les frais supplémentaires resteront à la charge du Client (acceptés par devis).
Le vendeur ne serait être tenu responsable de l’allongement des délais dû au transporteur choisi ou de tout évènement de force majeure (grève, intempérie etc) au sens de l’article 1218 du Code civil.
 
 
Article 6 : Propriété intellectuelle
 
Toutes les créations présentées sur ce site sont la propriété de Perle Caramel Création Couture et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
 
L’utilisation partielle ou complète de patrons et visuels d’article de Perle Caramel Création Couture à des fin commerciales est formellement interdite.
 
« Perle Caramel Création Couture »  est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

« L’anatomie en feutrine d’inspiration Montessori » est un modèle déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
 
Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles présents sur le site Internet sont strictement interdites.



Article 7 : Politique de confidentialité
 
o    Données collectées

L’inscription à la newsletter de ce site ou au passage d’une commande entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle à des fins nécessaires au service.
    Pour les e-mailing (ou abonnement newsletter): les données collectées sont le nom et prénom du Client ainsi que son e-mail permettant d’envoyer la newsletter demandées.

    Au moment du passage d’une commande : Les données collectées sont le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et l’e-mail du client permettant d’effectuer les transactions et de traiter les commandes.

Elles sont destinées à être utilisées à des fins de facturation et de livraison exclusivement.
Les informations nécessaires à la livraison des commandes sont partagées avec le transporteur choisi par le Client au moment du passage de sa commande (en cas de livraison à domicile via la solution Colissimo ou en point relais Mondial Relay).
 
Le partage de données ne s’applique pas aux fichiers numériques, ni aux autres types d’envois de type lettre suivie ou courrier ordinaire.
Ces données restent au sein de l’union européenne et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers.
Les transactions via PayPal ou cartes bancaires sont sécurisées par l’intermédiaire des systèmes de paiement PayPal et le dispositif 3D-sécure. Les données de paiement ne sont ni collectées, ni conservées sur le site Internet lors du passage de la transaction.
 
o    Utilisation des cookies

Le Client est informé que le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du Client.
En navigant sur le site, il les accepte.
Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres de son logiciel de navigation.
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).


o    Sécurité des données

Ce site est sécurisé via le protocole de communication internet qui protège l’intégralité ainsi que la confidentialité des données lors du transfert d’informations entre l’ordinateur de l’internaute et le site via le protocole HTTPS.
 
Les données collectées sur ce site sont sauvegardées de manière régulière sur un espace cloud sécurisé et protégé par un mot de passe. L’ensemble des données sont conservées pour une durée de 2 ans.
 
o    Droit de rectification et de suppression

Conformément au RGPD du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit via votre espace client à tout moment ou via le lien indiqué sur les e-mailing reçus.
Il peut également s’il le désire exercer ce droit en prenant contact avec Perle Caramel Création Couture par courrier ou un e-mail à l’adresse suivante :  Perle Caramel Création Couture – Hameau de la Haute Ruol – 46 chemin des vignes -83390 Puget-Ville – perle.caramel.creation.couture@gmail.com
 
Article 8 : La politique de retour, les échanges ou remboursements
 
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la réception de sa commande pour la retourner à ses frais contre échange ou remboursement.
Tout retour devra être signalé au préalable par mail à :  perle.caramel.creation.couture@gmail.com 
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non lavés, non utilisés en parfait état de revente.
Dans le cas contraire, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes sur mesure (en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation).
 
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, Perle Caramel Création Couture ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le Client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

Lire les CGV
Conditions générales de vente: Politiques de la boutique

Article 9 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
 
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif, la résolution de plein droit ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
 
Article 10 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
 
Article 11 : Litiges
 
Tous les litiges relatifs à la vente des produits seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
Article 12 : Divers

Les registres informatisés de l’entreprise Perle Caramel Création Couture font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions

intervenus entre les parties.

Article 15 : Hébergeur et Editrice responsable de publication

Hébergeur : WIX
Wix.com Inc.
500 Terry Francois Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 USA.
Numéro de téléphone : 1-415-358-0857 | Fax 1-415-358-0884 
E-mail : support@wix.com

Editrice responsable :
MORIZUR Céline
Hameau de la Haute Ruol – 46 chemin des vignes – 83390 PUGET-VILLE
Tél : 06 41 19 42 34
SIRET : RCS Toulon 901 323 154

Conditions générales de vente: Conditions générales de vente
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